Quand un investisseur met en location un logement meublé, il est considéré au regard de l’administration fiscale comme un loueur en meublé. La location en meublé peut se faire sous deux formes. Elle peut être professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette qualification engendre des différences quant aux obligations du bailleur ainsi que sur le régime fiscal applicable.

Est considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP), le loueur qui :
 est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). En pratique cette condition est difficile à remplir car nombre de greffiers refusent cette inscription au motif que l’activité du loueur en meublé n’est pas une activité commerciale. L’administration fiscale admet donc de retenir la simple volonté d’inscription au RCS, la lettre de refus du greffe suffisant à en apporter la preuve.
 et tire de l’activité de location en meublé un chiffre d’affaire annuel d’au moins 23000 €, ou au moins 50% des revenus de son foyer.

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme non-professionnel.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à demander à être rappelé par un conseiller.

Voir les autres possibilités de défiscalisation

La location meublée non professionnelle (LMNP) :

logements concernés :
 Chambre meublée ou partie de la résidence principale du propriétaire.
 Location saisonnière d’un appartement ou d’une villa classique.
 Location de chambres d’hôtes et gîtes ruraux.
 Location de logements situés dans une résidence avec services ou résidence de tourisme, et confiés par bail commercial à un exploitant. Peu importe que le bien soit considéré neuf ou ancien.

Les revenus tirés d’un location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
 Les éventuels déficits ne sont pas imputables sur le revenu global mais reportables (au maximum sur 5 ans) sur les revenus de même nature.

Si le loueur en meublé non professionnel pratique cette location dans le cadre d’une résidence de tourisme, il peut demander le remboursement de la TVA ayant grevé son acquisition, ce qui diminue le prix d’achat.

Les frais d’acquisition (honoraires, droits d’enregistrements et de timbres, frais de montage, commissions ...) suivent le régime comptable des frais d’établissement. Ils peuvent être au choix :
 imputés totalement la première année.
 étalés sur une période maximale de 5 ans.

Les plus-values réalisées relèvent des plus-values privées.
 les plus-values à court terme (réalisées dans les 2 ans suivant l’acquisition) sont ajoutées au revenu imposable après un abattement de 915 €.
 les plus-values à long terme (réalisées plus de 2 ans après l’acquisition) sont déterminées comme suit : Le prix de revient du bien cédé fait l’objet d’une revalorisation à l’aide de coefficients. La plus-value obtenue par différence entre le prix de vente et le prix de revient revalorisé fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 5% par année de détention au delà de la seconde année. Pour le calcul de l’impôt, un système spécial est appliqué pour atténuer la progressivité du barème d’imposition.

Les biens mobiliers et immobiliers font l’objet d’un amortissement comptable tous les ans.
 les biens mobiliers sont amortis de façon linéaire sur une durée comprise entre 5 et 10 ans.
 les biens immobiliers sont amortis de façon linéaire pour leur valeur hors terrain, sur une durée comprise entre 20 et 40 ans. Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation et positif et à hauteur de celui-ci. Ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.

Les biens immobiliers, neufs ou anciens, sont susceptibles à tout moment d’être revendus à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier des avantages du statut.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à demander à être rappelé par un conseiller.

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