La loi Borloo accorde une déduction d’impôts.
Elle permet d’investir dans un logement à usage locatif, avec une vocation plutôt sociale (en contrepartie d’une déduction d’impôts plus importante que pour la la loi De Robien).
Public concerné : Vous payez plus de 2 000€ d’impôts/an sur le revenu, ou vous déclarez des revenus fonciers.
Apport : 0 €.
Effort d’épargne mensuel minimum : 300 €.
Obligation de louer le bien à titre de résidence principale pendant 9 ans.
Loyer garanti avec un contrat d’assurance.
Respecter des plafonds de loyers inférieurs de 30% à ceux du marché du neuf et correspondant également à quatre zones identiques à celles du dispositif de Robien (zone A : 15,91 €/m2, zone B1 : 11,06 €/m2, zone B2 : 9,04 €/m2, zone C : 6,62 €/m2).
Prendre en compte les plafonds de ressources des locataires, calqués sur ceux des prêts locatifs intermédiaires (PLI), dans lesquels entrent la majorité des ménages.
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à demander à être rappelé par un conseiller.
Points clés :
Déduction sur votre revenu net imposable :
6% du montant de votre investissement sur 7 ans (soit 42% en tout).
4% du montant de votre investissement sur 2 ans (soit 8% en tout).
2.5% du montant de votre investissement sur une période supplémentaire de 3 ans renouvelable une fois (soit 15% en tout).
65% du bien peut donc être donc amorti sur 15 ans.
Plafonnement de la déduction : 10 700 € (plus si vous avez des revenus fonciers).
LYS PATRIMOINE
58 Avenue Pierre Berthelot 14000 CAEN
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