La loi Malraux

Les propriétaires d’un immeuble pour lequel ils entreprennent une restauration peuvent imputer les déficits foncier sur le revenu global, sans limitation de montant sur leur revenu global, si le bien est situé dans un secteur éligible à la loi Malraux.

La restauration immobilière consiste à modifier les conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dont la qualité justifie l’accomplissement de travaux de restauration immobilière.

Les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière sont délimités par le conseil municipal ou, le cas échéant, par le préfet. Les périmètres des secteurs sauvegardés peuvent être consultés en mairie de chaque commune concernée par un plan de sauvegarde et à la prefecture de chaque département.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à demander à être rappelé par un conseiller.

Voir les autres possibilités de défiscalisation

Avantage fiscal :
 A l’exception des intérêts et des frais accessoires à cet emprunt, qui sont déductibles des seuls revenus fonciers, le propriétaire qui réalise une opération Malraux peut déduire de son revenu global l’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration immobilière, sans plafond de montant.

Obligations :
 Se porter acquéreur d’un logement ancien et y entreprendre des travaux de restauration immobilière.
 L’immeuble doit être situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, ou en zone sauvegardée.
 Bien que devant opérer la restauration complète de l’immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l’immeuble qui nécessitent une intervention.
 Les travaux doivent être à l’initiative du propriétaire et avoir fait l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet, celle-ci doit intervenir avant le démarrage des travaux.
 Le propriétaire doit prendre l’engagement de le louer nu à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimum de six ans. La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration de l’immeuble.
 Lorsque l’immeuble concerné par l’opération appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés doivent prendre l’engagement de conserver leurs titres pendant six ans.

Monuments Historiques :

Les propriétaires des immeubles Historiques peuvent avoir de nombreux atouts sur le plan fiscal.

Fiscalité :
 Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
 Exonération totale des droits de succession, même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’un SCI familiale (pour ce faire, un convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers et les ministres de la Culture et des Finances).

Obligation : Peuvent bénéficier de ce régime fiscal les propriétaires d’immeubles classés Monuments Historiques, ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à demander à être rappelé par un conseiller.

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